CONDITIONS GÉNÉRALES – ESC 3 Frontières

Ecole Supérieure de Commerce des Trois Frontières, société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 843 627 753, dont le siège social est situé 10, rue de Village-Neuf – 68300 Saint-Louis, représentée par son représentant légal et Directeur, Monsieur Franck KAHRIC

ci-après dénommée « l’établissement d’enseignement »

IL A ETE ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention, ci-après désignée « conditions générales » ou « convention », a pour objet de déterminer les obligations respectives de l’établissement d’enseignement et de l’étudiant dans le cadre d’un contrat de prestation d’enseignement en vue de l’obtention d’un diplôme d’enseignement supérieur privé (soumis au Code de l’Éducation) tel que désigné ci-après à l’article 2.

ARTICLE 2 – DIPLÔME(S) PREPARÉ(S)

Au titre de la présente convention, le(s) diplôme(s) préparé(s) est(sont) :

• Bachelor (niveau Bac +3)
• Mastère (niveau Bac +5)

ARTICLE 3 – DROITS DE FORMATION

Article 3-1. Droits de formation afférents au diplôme préparés

La formation faisant l’objet de la présente convention est dispensée sous réserve du paiement par l’étudiant de droits de formation fixés forfaitairement à la somme de 8500 € TTC (huit mille cinq cent euros hors taxes) par année universitaire de formation pour les Bachelors et 9500 € TTC (neuf mille cinq cent euros hors taxes) pour les Mastères.

Cette somme comprend, de manière exhaustive, les heures de d’enseignement ou de formation, la préparation aux examens et autres évaluations ainsi que le droit d’accès à toutes les épreuves d’évaluation destinées à l’obtention du(des) diplôme(s) visé(s) à l’article 2 des présentes. Elle ne comprend pas les éventuels frais, tels que, notamment, les frais d’hébergement, de transport, de photocopie ou d’impression, frais d’inscription à des épreuves de rattrapage organisées par l’autorité de certification en cas d’échec aux examens.

Article 3-2. Droits de formation complémentaires

En cas d’inscription de l’étudiant à une formation complémentaire (avec des enseignements spécifiques, indépendants de la formation visée à l’article 2 des présentes), des droits de formation additionnels seront dus à l’établissement d’enseignement. Il en est de même concernant la validation des acquis linguistiques via le TOEIC, qui resteront à la charge de l’étudiant.

Frais TOEIC. – Les étudiants souhaitant se présenter au TOEIC devront en faire expressément la demande à l’établissement d’enseignement au moment de la rentrée universitaire. A cette occasion, ce dernier lui communiquera les conditions tarifaires applicables à l’année universitaire considérée.

Article 3-3. Le parcours de formation

Article 3-3-1. Parcours en initial

L’étudiant s’inscrit dans l’établissement d’enseignement dans le cadre d’un parcours en initial, sauf dans les hypothèses prévues à l’article 3-3-2 et uniquement selon les modalités prévues par cet article. L’étudiant est donc inscrit en initial au titre de la présente convention.

Dans le cadre du parcours en initial, il est rappelé que l’intégralité des droits de formation prévus à l’article 3-1 sont dus, selon les modalités prévues à l’article 4 des présentes.

Article 3-3-2. Parcours en apprentissage ou parcours d’insertion

L’établissement d’enseignement permet, sous certaines conditions, à l’étudiant de s’inscrire dans le cadre d’un parcours en apprentissage ou dans le cadre d’un parcours d’insertion.

L’étudiant qui souhaite bénéficier des dispositifs afférents à ces parcours doit en faire expressément la demande auprès de l’établissement d’enseignement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il devra impérativement justifier avoir signé un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation (ou un autre contrat d’insertion). La modification du parcours en initial en parcours en apprentissage ou d’insertion devra être matérialisée par voie d’avenant à la convention. Toute somme versée avant la modification de parcours au titre des droits de formation visés à l’article 3-1 reste due à l’établissement d’enseignement.

L’étudiant inscrit dans l’établissement d’enseignement dans le cadre d’un parcours d’insertion (en ayant signé un contrat de professionnalisation ou un autre contrat d’insertion) devra régler, à titre de droits de formation afférents au diplôme préparés, une somme correspondant à la différence entre les 8.500 € HT et la prise en charge financière de la formation par OPCO (par exemple : si l’OPCO prend en charge les droits de formation à hauteur de 6.000 €, l’étudiant devra régler à l’établissement d’enseignement une somme de 2.500 €, selon les modalités prévues à l’article 4 ci-dessous), à moins que cette différence ne soit intégralement prise en charge par l’employeur. Les frais, tels que notamment les frais d’inscription, autres frais ou droits de formation complémentaires visés à l’article 3-2 en particulier seront néanmoins dus à l’établissement d’enseignement par l’étudiant.

Il est rappelé que l’étudiant inscrit dans l’établissement d’enseignement dans le cadre d’un parcours en apprentissage est exonéré du paiement de droits de formation afférents au diplôme préparé ; ceux-ci étant pris en charge par l’Etat via les OPCO. En cas de rupture du contrat d’apprentissage et quelle qu’en soit la raison, l’établissement d’enseignement s’engage à poursuivre le contrat avec l’étudiant sous réserve que l’étudiant s’acquitte des droits de formation restants dus qui ne sont pas pris en charge par l’OPCO et/ou par l’entreprise.  Les frais, tels que les droits de formation complémentaires visés à l’article 3-2 en particulier seront néanmoins dus à l’établissement d’enseignement par l’étudiant. Il est précisé que l’étudiant peut faire une demande de remboursement des frais de scolarité ou droits de formation qu’il aurait payé s’il a entamé sa formation dans le cadre d’un cursus en initial dès lors que : il a régulièrement basculé dans un cursus en initial et que l’OPCO a pris en charge la totalité des droits de formation. La demande se fait par les étudiants en fin de cursus (fin de troisième année pour les Bachelor, fin de deuxième année pour les Mastère) et seulement une fois le cursus terminé.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les droits de formation prévus à l’article 3-1 des présentes devront être réglés par l’étudiant en une seule fois au plus tard dans un délai d’une semaine suivant la signature des présentes.

Si l’étudiant souhaite payer en plusieurs échéances lesdits droits, il coche la case suivante :

• L’étudiant payera en 10 échéances mensuelles de 850 € TTC (pour les étudiants inscrits en Bachelors) ou 950 € TTC (pour les étudiants inscrits en Mastères) à compter du 5 septembre de l’année de signature des présentes au 5 juin de l’année suivante. Le règlement se poursuivra les années suivantes selon les mêmes modalités.

Les droits de formation prévus à l’article 3-2 des présentes sont immédiatement exigibles.

IMPORTANT. – Le défaut de règlement des droits de formation pourra entrainer la cessation de la présente convention, conformément aux stipulations prévues à l’article 9 ci-dessous.

ARTICLE 5. – MODALITÉS DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES ET D’EXAMEN

L’étudiant se verra délivrer le(s) diplôme(s) visé(s) à l’article 2 des présentes s’il réussit les épreuves de contrôle de connaissances y afférentes, composées d’un contrôle continu, d’examens intermédiaires à la fin de chaque année de formation et d’évaluations visées dans le référentiel de la formation préparée. Lorsque l’étudiant est inscrit en vue de la délivrance d’un diplôme dont la formation ne se déroule que sur une seule année, celui-ci devra tout de même se soumettre à l’ensemble des modalités de contrôle des connaissances précitées.

Le règlement des examens, détaillant les modalités de contrôle des connaissances et d’examen est affiché dans les locaux de l’établissement d’enseignement.

Sous réserve de l’application des stipulations prévues à l’article 9 des présentes, l’étudiant se verra délivrer à l’issue de chaque année de formation un relevé de notes contenant une appréciation globale de ses niveaux de connaissance et compétence.

ARTICLE 6. – OBLIGATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT

Article 6-1. Obligation de formation

L’établissement d’enseignement s’engage à fournir à l’étudiant le nombre d’heures de formation requises dans la cadre du(des) diplôme(s) préparé(s).

La formation envisagée doit permettre à l’étudiant d’acquérir les compétences dédiées et mentionnées dans le programme du(des) diplôme(s) préparé(s).

L’établissement d’enseignement s’engage à respecter les exigences propres à la certification QUALIOPI auxquelles il se conforme.

Article 6-2. Contrôle des connaissances

L’établissement d’enseignement s’engage à contrôler les connaissances de l’étudiant durant la formation dispensée selon les modalités envisagées à l’article 5 ci-dessus.

Article 6-3. Responsabilité civile de l’établissement d’enseignement

L’établissement d’enseignement s’engage par les présentes à fournir à l’étudiant une formation lui permettant d’acquérir les compétences et savoirs dédiés et mentionnés dans le programme du ou des diplômes préparés, directement pour par l’intermédiaire d’un établissement d’enseignement partenaire. L’établissement d’enseignement s’engage à apporter tous les soins et diligences dans l’accomplissement de ses obligations, conformément à ce qui est pratiqué dans ce secteur d’activités et aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE L’ÉTUDIANT (ET/OU DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL)

Article 7-1. Paiement des droits de formation

L’étudiant et, le cas échéant, ses représentants légaux, s’engage(nt), en signant les présentes conditions générales, à respecter les modalités de paiement prévues à l’article 4 précité. A défaut d’exécution de cette obligation, l’établissement d’enseignement se réserve le droit de se prévaloir des stipulations envisagées à l’article 9 de la présente convention.

A défaut de paiement des droits de formation, l’étudiant ne pourra pas se présenter aux examens.

Article 7-2. Assiduité, implication et discipline

En adhérant aux présentes conditions générales, l’étudiant prend conscience de l’importance allouée par l’établissement d’enseignement aux valeurs de travail, d’assiduité et de discipline. L’étudiant s’engage dès lors à suivre consciencieusement la formation qui lui sera dispensée par l’établissement d’enseignement, qu’il soit inscrit en formation initiale ou en alternance.

Aussi, il est d’ores-et-déjà convenu entre les parties que l’étudiant qui cumulerait plus de 7 heures d’absences non justifiées (en particulier par un arrêt de travail, le décès d’un parent ou une cause grave et légitime) pourra être exclu de l’établissement d’enseignement selon les modalités prévues à l’article 9-1-2. Il en ira de même s’il ne se soumet pas aux modalités de contrôle des connaissances et d’examen visées à l’article 5.En outre, la violation réitérée par l’étudiant du règlement intérieur affiché dans les locaux de l’établissement, clairement considérée comme une grave inexécution des présentes, conduira à la même sanction selon les mêmes modalités.

L’étudiant s’engage par ailleurs à participer aux projets pédagogiques de l’établissement d’enseignement, à se rendre aux réunions ou tout entretien individuel ou collectif organisé par un membre de l’équipe pédagogique, et ce même si ces réunions ou entretiens se déroulent en dehors des heures de formation.

L’établissement d’enseignement supérieur attire l’attention de l’étudiant sur le fait que les formations qu’il dispense entre dans le cadre d’un parcours professionnel impliquant que l’étudiant acquiert une expérience professionnelle concrète. Aussi, l’étudiant s’engagea effectuer un stage en entreprise au cours de sa formation (ou contrat d’insertion/apprentissage). La formation ne pourra pas être validée et le diplôme délivré si l’étudiant ne s’inscrit pas dans cette démarche (l’étudiant s’engage à se rapprocher du service pédagogique pour connaître les modalités y afférentes).

Enseignement à distance. – Dans une démarche de qualité des formations dispensées, l’étudiant s’engage à avoir à sa disposition un ordinateur doté d’un logiciel de communication via Internet à jour (certains étant gratuits, notamment : Skype, Cisco Webex, Teams, etc.), d’une connexion à Internet ainsi que d’une caméra et un micro en état de fonctionnement, et ce, dans l’éventualité où, les enseignements devraient être dispensés à distance. Tout étudiant non connecté lors d’une séance de web-conférence pourra être considéré comme absent par l’enseignant.

Article 7-3. Validation du contrôle des connaissances et des examens

Afin de pouvoir prétendre à l’obtention du ou des diplômes visés à l’article 2 ci-dessus, l’étudiant doit se soumettre à toutes les épreuves mentionnées à l’article 5 des présentes conditions générales. En aucun cas l’étudiant ne pourra prétendre à l’obtention du ou desdits diplômes s’il n’a pas réussi lesdites épreuves selon les modalités envisagées par l’article précité ou s’il ne s’y est pas présenté.

Article 7-4. Suivi le l’étudiant

Dans le cadre des démarches dans lesquelles il s’est inscrit, l’établissement d’enseignement porte une attention particulière sur l’évolution du parcours professionnel des étudiants ayant bénéficié des formations qu’il dispense. Aussi, afin de pouvoir étudier cette évolution et s’assurer du niveau de compétence acquis, celui-ci s’efforce d’effectuer un suivi périodique de ses étudiants et anciens étudiants.

En contrepartie, afin de faciliter cette démarche, en adhérant aux présentes conditions générales, l’étudiant s’oblige, tant durant la période de formation que pendant une durée de 5 ans suivant l’obtention du dernier des diplômes préparés dans l’établissement d’enseignement, à communiquer à ce dernier, sur simple demande de sa part et dans la limite des stipulations prévues à l’article 10, toute information pertinente concernant sa situation professionnelle à la date de cette demande (notamment : information sur le poste occupé, le salaire perçu…).

ARTICLE 8 – DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée correspondant à la durée de formation afférente au(x) diplôme(s) préparé(s) soit :

• Intégration Bachelor 1^ère année : formation sur 3 ans (inscription en 1^ère année post-bac – durée du contrat : 3 ans)
• Intégration Bachelor 2ème année : formation sur 2 ans (inscription en 2ème année post-bac – durée du contrat : 2 ans)
• Intégration Bachelor 3ème année : formation sur 1 an (inscription en 3ème année post-bac après l’obtention d’un diplôme Bac +2 – durée du contrat : 1 an)
• Intégration Mastère 1^ère année : formation sur 2 ans (inscription en 4^ème année post-bac après l’obtention d’un diplôme Bac +3 – durée du contrat : 2 ans)
• Intégration Mastère 2ème année : formation sur 1 an (inscription en 5^ème année post-bac – durée du contrat : 1 an)

La durée de formation correspond à la durée de formation initialement prévue pour l’obtention du ou des diplômes préparés. Ainsi, en aucun cas l’étudiant ne pourra exiger la poursuite de la présente convention en cas d’échec aux évaluations visées à l’article 5 ou s’il ne s’est pas présenté aux examens.

Il pourra néanmoins solliciter auprès de l’établissement, dans les conditions et modalités prévues à l’article 9-1-2 ci-dessous, la possibilité de redoubler pour se présenter de nouveau aux examens.

ARTICLE 9 – FIN DE LA CONVENTION

Article 9-1. Causes de cessation de la convention imputables à l’étudiant

Article 9-1-1. Résiliation anticipée par l’étudiant

L’étudiant qui souhaiterait quitter la formation avant le terme prévu à l’article 8 des présentes conditions générales devra en aviser l’établissement d’enseignement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’étudiant s’engage, au moment de la signature du présent contrat, et ce quelque soit le diplôme préparé, pour une durée ferme telle qu’indiquée à l’article 8. Aucune résiliation anticipée du contrat à l’initiative de l’étudiant ne sera possible avant la fin de cette durée, de sorte que l’étudiant ne saurait réclamer le remboursement des droits de formation par année universitaire visés à l’article 3-1 ci-dessus, le prix total de ces droits étant acquis à l’établissement d’enseignement dès la signature des présentes, sauf dans l’hypothèse où l’étudiant justifierait d’un motif légitime et impérieux (dans ce cas, il est expressément convenu que tout semestre de formation entamé est dû à l’établissement d’enseignement, de sorte que l’étudiant ne saurait réclamer le remboursement ni de la fraction du coût de la formation déjà dispensée, ni de la fraction du coût de la formation entamée ; étant précisé que le 1er semestre se déroule du mois de septembre au mois de décembre).

Article 9-1-2. Manquement par l’étudiant à ses obligations

Il est rappelé que le manquement par l’étudiant à ses obligations visées aux articles 7-2 des présentes conditions générales pourra entraîner la résiliation de la convention par décision motivée et circonstanciée du Directeur. A cette fin, le Directeur pourra recueillir l’avis des formateurs, professeurs ou membres de l’administration de l’école. Avant toute décision, l’étudiant concerné sera convoqué à un entretien préalable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception afin que le Directeur recueille ses explications. Si l’inexécution du contrat est suffisamment grave, le contrat pourra être rompu immédiatement et ce sans mise en demeure préalable.

En cas d’échec de l’étudiant aux épreuves mentionnées à l’article 5 des présentes conditions générales, l’établissement d’enseignement se réserve le droit de mettre un terme à la présente convention. Toutefois, dans la stricte application des dispositions du règlement des examens visé à l’article précité, lorsque l’autorité de certification met en place des épreuves de rattrapage au cours de la même année, l’étudiant en échec pourra s’y présenter en réglant à l’établissement d’enseignement supérieur les frais d’inscription y afférents. L’étudiant devra en faire expressément la demande. Lorsqu’aucune session de rattrapage n’est organisée au cours de l’année d’inscription de l’étudiant, l’établissement d’enseignement pourra éventuellement permettre à l’étudiant de se présenter de nouveau aux examens l’année suivante dans les conditions pédagogiques qu’il déterminera. Dans cette optique, l’étudiant devra en tout état de cause signer un avenant à la présente convention déterminant en particulier les droits de formation qui lui seront soumis au titre de l’année de formation complémentaire.

IMPORTANT. – En cas de cessation de la convention imputable à un manquement de l’étudiant, il est expressément convenu que celui-ci ne pourra exiger ni sa présentation aux examens en vue de l’obtention du ou des diplômes préparés, ni le remboursement des droits de formation versés à l’établissement d’enseignement. La totalité des droits de formation annuels prévus à l’article 3-1 resteront dus à l’établissement d’enseignement.

Article 9-2. Autres causes de cessation de la convention

La présente convention sera de plein droit rompue en cas d’impossibilité pour l’établissement d’enseignement d’accomplir ses obligations.

De même, la convention pourra être rompue par l’établissement d’enseignement si le contrat d’insertion ou d’apprentissage conclu par l’étudiant est rompu. Néanmoins, l’étudiant pourra poursuivre la formation en vue de l’obtention de son diplôme si le coût de celle-ci continue d’être prise en charge par l’Etat ou l’OPCO concerné. Dans l’hypothèse où la formation ne serait pas financée par ces dernières entités, l’étudiant pourra demander à l’établissement d’enseignement de poursuivre la formation dès lors qu’il finance lui-même le coût de la formation (totalement si aucune prise en charge n’a été faite ; partiellement dans le cas contraire, mais en tout état de cause à la hauteur des droits de formation prévus à l’article 3-1 dus).

Le contrat pourra également être rompu à l’initiative de l’étudiant de manière anticipée en cas de manquement grave de l’établissement d’enseignement à ses propres obligations visées à l’article 6 des présentes.

ARTICLE 10. – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement destiné à : L’École Supérieure de Commerce des trois Frontières et ses partenaires financiers et pédagogiques ; pour la finalité suivante : délivrance des diplômes et propositions éventuelles de financement dans le cadre du partenariat établi entre l’établissement bancaire et l’Ecole Supérieure de Commerce des Trois Frontières. Suivi de l’insertion professionnelle à l’issue de la période de formation conformément à l’article R335-17 du code de l’éducation.

Les destinataires de ces données sont : France compétences, les autorités de certification du diplôme visé à l’article 2, la BNP PARIBAS et l’École Supérieure de Commerce des Trois Frontières. La durée de conservation des données est de 5 ans à l’issue de la formation dispensée. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à la direction de l’établissement. Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

ARTICLE 11. – DÉLAI DE RÉTRACTATION

Lorsque le contrat est conclu à distance, l’étudiant bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours. Si l’étudiant souhaite se rétracter, il doit nous en aviser par courrier recommandé avec avis de réception dans ce délai de 14 jours à compter de la signature des présentes, selon le modèle ci-dessous :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

ARTICLE 12. – CONTESTATIONS

En cas de litige, l’étudiant peut recourir au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : LE CENTRE DE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION DE CONCILIATEURS DE JUSTICE (CM2C) 14, rue Saint-Jean 75017 Paris –Tél. : 0189470014 – Site internet : www.cm2c.net

ARTICLE 13. – DIVERS

L’étudiant devra s’acquitter de la cotisation CVEC d’un montant de 90€ avant son entrée en formation et transmettre à l’établissement d’enseignement le justificatif correspondant.